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Arrêté n° 64/130/SPCG portant taxation du prix de vente du sucre cristallisé
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’honneür, Président du Conseil de Gouvernement,
Vu l’arrêté n° 1013 du 17 juillet 1956 réglementant les, formes de législation fixant ou, révisant les produits d’origine locale, des marchandises d’importation ainsi que des services et prestations ;
Vu l’avis exprimé par la Commission des prix dans sa séance du 16 novembre 1964;
Sur..proposition du Ministère dé la Production, des Affaires économiques et du Plan ;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 26 novembre 1964,
ARRÊTE
Art. 1er. —Le prix maximum du sucre cristallisé d’imporation est fixé ainsi qu’il suit à Djibouti :
— en gros 34 francs le kilo
— au détail 38 francs le kilo
Art. 2 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées par les peines prévues par la loi du 14 mars 1942 validée par ordonnance du 2 septembre 1943, sans préjudice des sanctions administratives prévues dans ce même texte.
Art. 3. — Le Commandant de Cercle de Djibouti, le Chef du Service de la Sûreté générale, le Capitaine commandant le Groupement de Gendarmerie de la C.FS., le Chef du Service des Affaires économiques et le Chef du Service des Contri-
butions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Art. 4 — Le présent arrêté, qui fera l’objet de mesures de publications extraordinaires et urgentes, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
René TIRANT.
Par le Chef du Territoire,
Président du Conseil de Gouvernement :
Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,
ALI AREF BOURHAN.