Effectuer une recherche

Arrêté n° 64-413-1931 allouant une indemnité mensuelle de transport au médecin arraisonner et à l’officier dut port.

Édition n° 413 du 30/04/1931

Vu l’ordonnance organique au 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 3 juillet 1897 et tous actes subséquents portant règlement sur les déplacements et passages du personnel colonial ;

Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ;

Vu le décret du 2 mars 1910, portant règlement sur Ia solde et les accessoires de solde du personnel colonial;

le Conseil d’administration entendu en sa séance du 17 avril 1931,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Une indemnité mensuelle forfaitaire de trois cent cinquante francs, représentative de frais de transport, est allouée aux fonctionnaires ci-après désignés, qui, assurant un service publie, emploient d’une manière constante une automobile leur appartenant :

1° Médecin chargé de l’arraisonnement et de la visite des fonctionnaires;

2° Officier de port.

Art. 2. — Le présent arrêté, qui aura son effet pour compter du 1er mai 1931, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

CHAPON-BAISSAC.