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Arrêté n° 643 approuvant les clauses et conditions du contrat d’échange de terrains au Plateau du Serpent, passé à la date du 28 juin 1951, entre le Territoire de la Côte Française des Somalis d’une part, et la Compagnie de l’Afrique Orientale.

Édition n° 8 du 01/08/1951

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 1er mars 1009 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte Française des Somalis;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé; 

Vu le décret en date du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte Française des Somalis;

Vu le procès-verbal de séance n°3 du 12 mai 1951 de la Commission de la Propriété foncière;

Sur le rapport du Chef du Service des Domaines;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 28 juin 1951,

ARRÊTE

Art. 1er. — Sont approuvées les clauses et conditions du contrat d’échange de terrains au Plateau du Serpent, passées à la date du 28 juin 1951, entre le Territoire de la Côte Française des Somalis d’une

part, et la Compagnie de l’Afrique Orientale, Société anonyme, dont le siège est à Djibouti, d’autre part.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,

N.SADOUL.