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Arrêté n° 649 réservant un emplacement gratuit dans le magasin cale du Nouveau Port au service du Ravitaillement Général.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par Décret du 18 Juin 1884 ;
Vu l’ordonnance n. 16 du 24 Septembre 1941, portant organisation nouvelle des Pouvoirs Publics de la France Libre ;
Vu l’arrêté n. 457 du 7 Juin 1943 portant refonte des droits de magasinage ;
Le conseil d‘Administration entendu dans sa séance du 7 Août 1943.
Sous réserve de l’approbation du Comité National Français
ARRÊTE
Art. 1er. — Un emplacement dune su perficie de quatre cents mètres carrés (400 M2 est mis gratuitement à la disposi tion du service du Ravitaillement Général de la Colonie dans le magasin-cale du Nou veau Port.
Art. 2. — Les marchandises qui y seront stockées seront exonérées du payement des droits de magasinage prévus par l’arrêté du 7 Juin 1943 susvisé.
Art. 3. — Le présent arrêté, qui entrera provisoirement en vigueur à compter de la date de sa signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera
SALLER,