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Arrêté n° 65/10/SPCG prononçant la clôture de la session budgétaire de l’Assemblée Territoriale .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est déclarée close le dimanche 7 février 1965, à minuit, la session budgétaire de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ouverte le mardi 8 décembre 1964 par arrêté n° 64/128/SPCG.