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Arrêté n° 65/146/SPCG fixant à nouveau le taux annuel des bourses en faveur des étudiants de la C.F.S. poursuivant des études en France…

Édition n° 2 du 01/02/1966

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil

de gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Terriotoriale

de la Côte Française des Somalis, notamment en son article 52 ;

Vu l’arrêté n° 987 du 3 juillet 1964 rendant exécutoire la délibération.

n° 86/6e L de l’Assemblée Territoriale fixant les frais de remboursement

des dossiers d’appels d’offres délivrés aux entrepreneurs ;

Vu les nécessités du service et sur proposition du Ministre des Tra-

vaux publics et du Port :

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 2 décembre

 

1965,

ARRÊTE

Art. 1er. — Il est créé à la Subdivision administrative et comptable des Travaux publics une régie de recettes pour l’encaissement des frais de remboursement des dossiers d’appels d’offres délivrés aux entreprenèurs dont le montant a été fixé

par délibération n° 86/6eL du 1er juillet 1964, rendue exécutoire par arrêté n° 987 du 3 juillet 1964.

Art. 2. — Le régisseur de recettes sera nommé par décision du Chef du Territoire. Il encaïssera les sommes versées pour remboursement de frais de constitution de dossier et en versera le montant au Trésor, mensuellement ou dès que son encaisse dépassera trente mille (30.000) francs.

Art. 3. — Chaque encaissement sera constaté par la délivrance d’une quittance à souche tirée d’un carnet coté et paraphé par le Chef du Service des Finances ou son délégué.

Art. 4 — Le présent arrêté annule des dispositions antérieuxes qui Confiaient l’encaissément. des recettes effectuées à ce titre à la Régie des Recettes de la Subdivision des Eaux 

Art. 5. — Le Ministre des Travaux publics et du Port, le  Ministre des Finances et du Plan et le Trésorier-Payeur de la Côte Française des Somalis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré,

 

publié et communiqué partout où besoin .

René TIRANT.