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Arrêté n° 65/29/SPCG modifiant le taux de l’indemnité pour charges administratives allouée aux fonctionnaires des cadres territoriaux.

Édition n° 3 du 31/12/1965

Vu l’arrêté n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 fixant le régime de solde et des accessoires des fonctionnaires des cadres territoriaux, notamment en son article 15 ;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre des Finances ;

Vu l’avis du Comité consultatif de la Fonction publique émis dans sa séance du 23 janvier 1965 ;

Vu l’avis de l’Assemblée Territoriale émis dans sa séance du 17 février 1966 ;

Le Conseil du Gouvernement entendu dans sa séarice du 12 janvier 19656,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Pour compter du 1er janvier 1965, le taux de l’indemnité pour charges administratives prévue à l’article 15 de l’arrêté susvisé n° 61/17/SPCG du 24 février 1961 est fixé à 30 % du traitement indiciaire brut.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

Le Chef du Territoire,

Président du Conseil de Gouvernement,

René TIRANT.

Par le Chef du Territoire, président du Conseil de Gouvernement:

Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,

ALI AREF BOURHAN.

Le Ministre des Finances,

Raymond PECOUL.

Le Ministre de la Fonction publique,

 

OMAR MOHAMED BOURHAN.