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Arrêté n° 65/99/SPCG modifiant l’article 2 de l’arrêté n° 65/63/SPCG du 22 avril 1965 sur la délivrance permis de conduire et l’extension de leur validité.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
A l’alinéa 8 de l’article 2 de l’arrêté du 22 avril 1965 susvisé:
— au lieu de: «6 mois après le troisième échec et les suivants »,
— il faut lire: «2 mois après le troisième échec et les suivants ».
Le reste sans changement.