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Arrêté n° 653 relatif h la déchéance de son droit à concession à l’encontre de M. EILLE Daouale

Édition n° 6 du 30/06/1949 v2

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie, par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant orgairisation de la propriété foncière à la Cote française des Somalis;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925, notamment l’article 11 ;

Vu l’arrêté n° 89 en date du 17 janvier 1949, accordant, à M. Bile Douille (Ishiuël) la concession provisoire du lot n° 456 du plan de lotissement du boulevard De-Gaulle, ensemble le cahier des charges approuvé le 10 août 1948 y annexé, notamment, l’article 4;

Vu l’avis émis par la commission de la propriété foncière dans su séance du 3 mai 1049;

Sur le rapport du chef du service des Domaines;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 7 juin 1949.

ARRÊTE

Art. 1er. — M. Bile Doualte (Ismaël), commerçant à Djibouti; n’ayant pas rempli les obligations imposées par l’arrêté de concession, est déchu de son droit de concession provisoire sur le lot ,n° 456 du plan de lotissement du boulevard De-Gaulle.

Art. 2. — Le Domaine reprend le terrain, libre de tous droits ou charges, conformément à l’article 4 du cahier des charges annexe à l’arrêté de concession n° 89 du 17 janvier 1949.

Art. 3. — Le présent arreté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur et par délégation :

Le Secrétaire général,

R.CHAMBOREDON.