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Arrêté n° 655 ordonnant la restitution d’une somme de 4.695 francs au profit de Mohamed Omar Saleh.

Édition n° 6 du 30/06/1950

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1844;

Vu l’arrêté n° 945 du 24 décembre 1945 titre III, paragraphe 2, et notamment chapitre 8, article 23, modifié par arrêté n° 1303 du 1er janvier 1949 et arrêté n° 1362 du 31 décembre 1949 ;

Vu la demande eu restitution présentée le 17 avril 1950 par Mohamed Omar Sateh, comptable à la Société des salines de Djibouti ;

Sur le rapport du chef du service de l’enregistrement, des domaines et du timbre p.i.;

Le Conseil privé entendu,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est ordonné au profit de M. Mohamed Omar Saleh, comptable à la Société des salines de Djibouti, la restitution de la somme de quatre mille six cent quatre-vingt-quinze francs (4.695 fr), montant

du droit d’enregistrement perçu sur un contrat d’échange de terrains consenti par arrêté n° 350 en date du 22 mars 1950, et devenu restituable par suite d’une mutation inexistante en droit par suite d’un événement antérieur à la perception.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

 

 

Le Gouverneur,

N. SADOUL.