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Arrêté n° 657 relatif à la déchéance de leurs droits dé concession aux héritiers de la succession Nadji Mohamed

Édition n° 6 du 30/06/1949 v2

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 1er mars 1909 ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1025. notamment l’article 11 :

Vu l’arrêté n° 301 en date du 30 mars 104O accordant à M. Xadji Mohamed la concession provisoire du lot n° 14 du plan de lotissement de l’a ville de Djibouti, immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le n° 208 au nom dé l’IUtat français, notamment les articles 3 et 8;

Vu la lettre en date du 6 janvier 1949 adressée à M. Ali Xadji Mohamed (Djibouti), cohéritier de la succession Nadji Mohamed ;

Vu l’avis émis par la commission de la propriété foncière dans sa séance du 26 avril 1949;

Sur le rapport du chef du service des Domaines;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 7 juin 1040, 

ARRÊTE

Art. 1er. — Les héritiers de- la succession Nadji Mohamed, sont déchus pour défaut de mise en valeur dans les délais réglementaires de leurs droits de concession provisoire sur le lot n° 14 de la ville de Djibouti, immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le 11° 29S, au nom de l’Etat français. 

Art. 2. — Le Domaine reprend le terrain libre de tous droits ou charges et le prix payé demeure acquis au budget local, conformément à l’article 8 de l’arrêté de concession n° 301 du 30 mars 1940.

Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur et par délégation :

Le Secrétaire général,

R. CHAMBOREDON.