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Arrêté n° 658 relatif à la réduction d’une pénalité contre M. Ru-billet.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organiqne du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté n° 045 du 24 décembre 1043 portant modification et codification des textes parus en matière d’enregistrement et de timbre, notamment l’article 00 ; Vu le marché de gré à gré passé entre la direction de l’artillerie et M. L. Kutillet à Djibouti, pour construction de 2 pavillons radio au Héron, approuvé le 18 avril 1949, enregistré le 27 mai 1010;
Sur le rapport du chef du service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 7 juin 1010
ARRÊTE
Art. 1er. — La pénalité de vingt-neuf mille cinq cents francs encourue par M. L. Kutillet, entrepreneur de travaux publics à Djibouti, pour présentation hors délai à la formalité dc l’enregistrement d’un marché administratif pour construction de deux pavillons radio au Héron, en date du 18 avril 1949, est réduite à la somme de trois mille francs (3.000 fr.) sous condition du payement immédiat, de cette somme.
Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Pour le Gouverneur et par délégation :
Le Secrétaire général, .
R. CHAMBOREDON.