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Arrêté n° 66/101/SPCG prononçant la déchéance du droit de concession provisoire accordée à la Menuiserie Métallique Moderne sur une parcelle de terrain, sise à Boulaos, lots n° 5 et 10 du lotissement de l’Abattoir.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur, Chef du Territoife de la Côte Française des Somalis, Président du Conseil de Gouvernement, Officier de la Légion d’Honneur,
Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958, relative à la composition et à la formation de l’Assernblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;
Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957, portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 45-C ;
Vu le décret du 29 juillet 1924, organisant le domaine privé à la Côte Française des Somalis ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret sus-visé ;
Vu la délibération n° 247/6e L du 22 décembre 1965 accordant à la Menuiserie métallique moderne la concession provisoire d’une parcelle de terrain sis à Boulaos, lotissement de l’Abattoir, lots n°5 et 10 ;
Sur le rapport du Ministre des Finances,
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 10 août 1966,
ARRÊTE
Art. 1er. — Il est fait retour, au Domaine du Territoire, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 4.800 mètres carrés environ, sis à Djibouti, lieu dit Boulaos, lotissement de l’Abattoir, lots n° 5 et 10, en application de l’article 5 de la délibération n° 247/6e L du 22 décembre 1965, le concessionnaire n’ayant pas payé le prix du terrain.
Art. 2. — Le Domaine reprend le terrain concédé, libre de tous droïts et de toutes charges.
Pour le Chef du Territoire,
Le Conseiller aux Affaires administratives,
chargé de l’expédition des affaires courantes,
BEAUX.
Par le Chef du Territoire,
Président du Conseil de Gouvernement,
Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,
ALI AREF BOURHAN.
Le Ministre des Finances.
R. PECOUL.