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Arrêté n° 66/129/SPCG portant taxation du prix de vente du sucre cristallisé
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’’honneur, Président du Conseil de Gouvernement,
Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;
Vu l’arrêté n° 1013 du 17 juillet 1956 réglementant les formes de législation fixant ou révisant les produits d’origine locale, des marchandises d’importation ainsi que des services et prestations, ensemble des textes qui l’ont complété et modifié, et en particulier l’arrêté no 1239 du0û‘ 1956 et l’arrêté n° 59/4/SPCG du 10 janvier 1959 ;
Vu l’avis exprimé par la Commission des prix le 3 octobre 1966 ;
Sur proposition du Ministre des Affaires économiques;
Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 5 octobre 1966,
ARRÊTE
Art 1er — Le prix maximum du sucre cristallisé d’importation est fixé ainsi qu’il suit à Djibouti:
—- en gros ………………………………….21 F le kilo
— au detail……………………………………….25 Fkilo
Art. 2. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées par les peines prévues par la loi du 14 mars 1942 validée par l’ordonnance du 2 septembre 1943, sans préjudice des sanctions administratives prévues dans ce même texte.
Art. 3 — Le Commandant de Cercle de Djibouti, le Chef . du Service de la Sûreté générale, le Capitaine commandant 1 groupement de Gendarmerie de la C.F.S., le Chef du Service des Affaires économiques et le Chef du Service des Contributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécutio:
du présent arrêté.
Art. 4 — Le présent arrêté, qui annule les dispositions de l’arrêté n° 65/77/SPCG du 13 mai 1965, fera l’objet de mesures de publications extraordinaires et urgentes, et sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Bour le iCheffdu Territonme,
Président du Conseil de Gouvernement :
Le suppléant légal,
LEVALLOIS.
Par le Chef du Territoire,
Président dur Conseil de Gouverr£ement:
Le Vice-Président du Conseil de Gouvernement,
HASSAN GOULED APTIDON.