Art. 1er. Toute femme salariée peut. à l’occasion de a grossesse, percevoir auprès de la Caisse de Compensation des prestations familiales et des accidents du travail, une allocation dite de l’article 116, égale à la moitié de son salaire pendant une période de quatorze Semaines dont huit semaines précédant l’accouchement, et six semaines le suivant.

Art. 2. — Le droit à l’allocation de l’article 116 est ouvert sur la production des justifications suivantes :

— Carte. d identité française ou carte de recensement produitesconjointement avec la carte d’électeur ;

— certificat médical. attestant la grossesse et fixant la date présumée de l’accouchement ;

— attestation patronale que lintéressée est à son service depuis plus de six mois avant la date présumée de l’accouchement ;

— bulletin de paye ou attestation patronale permettant de déterminer le montant du salaire de l’intéressée :

— attestation patronale de reprise définitive du travail à l’issue de l’accouchement.

Art. 3. — Les indemnités de demi-salaire sont payées par la Caisse de Compensation des prestations familiales et des accidents du travail qui établit à cette fin un compte de gestion distinct.

Art. 4 — Le compte de gestion des indemnités de l’article 116 est alimenté par une cotisation des employeurs dont le taux est fixé à 0,25 % des salaires servant de base au calcul des cotisations tels que déterminés par l’arrêté n° 66/59/SPCG du 16 mar 1966.

Aft. 5. — Un arrêté du Chef du Territoire, pris en Conseil de Gouvernement Sur proposition du Conseil d’administration de la Caisse de Compensation des prestations familiales et des accidents du travail péut modifier le taux fixé à l’article précédent en fonction des résultats de la gestion du compte des allocations de l’article 116.

Art. 6. — Le Ministrie du Travail, l’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales, le Directeur de la Caisse de Compensation des prestations familiales et des accidents du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.