Le montant forfaitaire de la cotisation due à la Caisse de Compensation des Prestations familiales et des Accidents du

Travail, par les employeurs de gens de maison, au titre des régimes de l’allocation de l’article 116, des Prestations familiales et des Accidents du Travail et Maladies professionnelles est fixé à 1.500 FD par trimestre.

La cotisation fixée par l’article précédent est due intégralement, quelle que soit la ‘date d’engagement du personnel pendant le trimestre de référence.