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Arrêté n° 66-822 fixant les contingents de croix de l’Ordre national du Mérite pour la période du 1° janvier 1967 au 31 décembre 1969..

Édition n° 12 du 01/12/1966

 

Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu ‘l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 4 février 1904 portant réorganisation du Service de la Justice en le Francaise des Somalis et les textes modificatifs auhséquents ;

Vu le décret du 6 novembre 1935 portant réglementation de l’assistance judiciaire en Côte Française des Somalis ;

Vu le décret du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 portant définition des services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer ;

Vu l’arrêté n° 14 du 7 janvier 1966 ;

Sur proposition du Procureur de la République, Chef du Service judiciaire,

ARRÊTE

 

L’article 1er de l’arrêté n° 14 du 7 janvier 1966 est modifié comme suit :

Au liéu «de : M Estève René. directeur de société (SFPS-Total).

Lire : M. Choix Paul, directeur Société anonyme des Pétroles de Djibouti (Shell).

 

 Pour le Chef du Territoire et par délégation :

L’Administrateur en Chef chargé de l’expédition des affaires courantes du Secrétariat général,

R. BONNEAU.