le Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue appiicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis ;

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution

des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ;

Vu le Aécrat no 56-1997 Au 2 décembhre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer, et énumération des cadres de l’Etat ;

Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer ;

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement ef extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis ; notamment dans son article 3 ;

Vu les arrêtés no 1944/CAB et 1945/CAB du 27 décembre 1958 portant constitution du Conseil de Gouvernement de la Côte Française des Somalis et nomination des Ministres formant ledit Conseil de Gouvernement ;

Vu l’arrêté no 1131/CAB du 19 mai 1959 modifiant la composition du Conseil de Gouvernement dela Côte Française des Somalis ;

Vu la démission présentée par les membres du Conseil de Gouvernement le 8 juin 1960,