Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884,

Vu la convention du 6 février 1902 approuvée par ia loi du 6 avril suivant Compagnie impériale des chemins de fer éthio piens) :

Vu l’arrêté du 9 mars 1906, notamment en son article 2 relatif à la délimitation et au bornage des terrains faisant partie du domaine du chemin de fer:

Vu le procès-verbal de bornage en date du 15 mars 1906;

Vu le plan en date du 15 mars 1906 an nexé au procès-verbal de bornage susvisé:

Vu la transaction en date du 6 mars 1909 litre l’Etat et la Compagnie impériale des chemins de fer éthiopiens et la convention en date du 8 mars 1909 entre la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien approuvées par la loi du 3 avril 1909;

Vu l’article 27 de la convention susvisée aux termes duquel la Compagnie aura le droit et l’obligation d’exploiter le chemin de fer pendant une durée de 99 ans à dater de la réception définitive de l’ensemble de la ligne et de sa mise en exploitation sur toute sa longueur » :

Vu également l’article 28 de ledit convenlion disant qu’à l’époque fixée pour i’expiration normale de la concession et par le seul fait de cette expiration l’Elat français sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur le chémin de fer et ses dépendances situés sur le territoire français:

Vu l’arrêté n » 230 en date du 26 août 1911 fixant les emprises du chemin de fer et notaminent l’article 5 :

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le ré gime des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis:

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvi sé :

Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant l’article 4 du décret du 29 juillet 192- -u – visé (échange de gré à gré après avis de la Commission de la propriété foncière):

Vu l’arrêté n » 794 du 8 août 1938 déclassant du domaine public les ruelles comprises entre les lots n »’ 306 et 283, 252 et 258 du plateau du Serpent :

Vu le procès-verbal de la Commission de la propriété foncière en date du 6 mars 1946;

Vu le décret du 9 novembre 1938 là portant création d’un Conseil représentatif de la Côte frangaise des Somalis et plus spécialement l’article 46, alinéa 3″;

Vu la nécessité de disposer dans l’enceinte de la gare d’un terrain destiné à la construction d’un entrepôt postal ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 9 mai 1946