Art. 1er. — Le taux de la retenue prévu à l’article 3 du décret susvisé est fixé à 12 p. 100 de la rémunération visée à l’article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 relatif au régime de rémunération des magistrats et des fonctionnaires de l’Etat en service dans les territoires d’outre-mer.

Art. 2. — Le directeur des territoires d’outre-mer au secrétariat d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.