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Arrêté n° 67-12/SPCG modifiant et complétant la réglementation en matière de logement

Edition spécial n° 7 du 01/12/1967

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu le décret r°0 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis :

Vu l’arrêté n° 65-93/SPCG du 10 juin 1965 portant réglementation en Côte Française des Somalis du logement des membres du Conseil de Gouvernement, des fonctionnaires et agents des services territoriaux ainsi que les avantages en nature auxquels ils peuvent prétendre :

Vu l’arrêté n° 66-99/SPCG du 4 août 1966 portant additif et rectificatif à l’arrêté n° 65-93/SPCG du 10 juin 1965 :

Sur proposition des Ministres de la Fonction publique et des Finances ;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 29 décembre 1966,

 

ARRÊTE

Art. 1er. — L’article 1° de l’arrêté n° 65-93/SPCG portant réglementation en Côte Française des Somalis en matière de logement est complété et l’article 19 est modifié comme suit ;

 

Article 1er, – En aucun cas l’administration ne pourvoit au logement et à l’ameublement des fonctionnaires ou agents propriétaires de logements loués à des collectivités publiques ou à des tiers.

 

Article 19. — Au lieu de :

 

«Les imdemnités représentatives de logement pour le personnel enseignant sont maintenues aux taux et conditions prévus par les arrêtés n° 64-45/SPCG du 6 mai 1964 et 61-28/SPCG

du 17 mars 1961 »,

 

Lire :

 

« Les indemnités représentatives de logement pour le personnel enseignant prévues par les arrêtés n°0 61-28/SPCG du 17 mars 1961. n° 62-5/SPCG du 9 janvier 1962 sont portées à compter du 1er janvier 1967 à :

 

— 10.000 F.D. par mois pour les célibataires et mariés sans enfant ;

 

— 12.500 FD. par mois pour les ménages avec un ou deux enfants ;

 

— 15.000 F.D. par mois pour les ménages avec trois enfants et plus. »

 

Art. 2. — Sont annulées toutes dispositions contraires et notamment l’arrêté local n° 75/SPCG du 29 juillet 1963.