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Arrêté n° 67/40/SPCG modifiant l’arrêté n° 66/72/SPCG\fixant le mon- tant forfaitaire des: cotisations pour protestations familiales et accidents du travail et maladies professionnelles applicable aux employeurs de gens de maison
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
modifiant l’arrêté n° 66/72/SPCG :
L’article 2 de l’arrêté n° 66/72/SPCG du 9 juin 1966 est modifié aïinsi qu’il suit:
«La Cotisation fixée par l’article précédent est fractionnée mensuellement, compte tenu de’ la date d’engagement ou de licenciement du personnel pendant le trimestre de référence. »