Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 :

Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral,la nnmnoseïition ot la comnétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis :

Vu la loi n° 56-619 du 23 iuin 1956 modifiée par la loi n° 657-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Francaise à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires elevant du Ministène de la France d’Outre-Mer ;

 Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ;

Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis :

Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Æouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 26 mai 1967,