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Arrêté n° 676 autorisant un virement de crédit de quinze millions de francs (15.600.000) à Pintérieur du chapitre 219 de la tranche annuelle 1951-1952 du Budget spécial du pian d’équipement et de développement économique et social (Section d’Outre-Mer).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu-l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884,
Vu ie décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer et les actes subséquents ;
Vu la loi n° 46-860 du 30- avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et À l’exécution des plans d’équipement et de développement des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer;
Vu le décret n° 49-732 du 3 juin 1945 relatif au mode d’‘établissement et à la procédure d’’exécution des programmes tendant à la réalisation des plans d’équipement et de développement de la loi n° 46-860 du 30 avri!l 1946 ;
Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Représentative territoriale de la Côte Francçaise des Somalis ;
Vu l’arrêté ne 1142 du 13 décembre 1951 rendant exécutoire le Budget Spécial du plan pour la tranche 1951-1952 ;
Vu les insiructions du Département, notamment son télégramme ne 50044 du 6 juin 1952 ;
Vu l’avis favorable: dénné par la Commission permanente du Conseil Représentatif le 14 juin 1952;
ARRÊTE
Art. 1er — Sont autorisés à la tranche annuelle 1951-1952 du programme 2 du Budget du Plan :
1° Le virement d’un crédit de douze millions de francs (12.C00.000) du chapitre: 219, art. 1°, $ 2, au. chapitre 219, art. 1er, $ 16″ :
2° Le virement d’un crédit de trois millions de francs (3.000.000 de fr.) du chapitre 219, art. 1°, $ 2 au chapitre 219, art. 2, $ 3. ;
Art. 2. — Le Chef du Service des Finances et de la Comptabilité, le Directeur des Travaux publics et le Trésorier-Payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré, publié au Journal officiel et communidué partout où besoin sera.
Par délégation :
Le Secrétaire Général.
CHAMBOREDON.