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Arrêté n° 676 rendant exécutoire les délibérations 190/6eL et 191/6°L de l’Assemblée Territoriale en date date du 28 avril 1965.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Sont rendues exécutoires les délibérations suivantes de l’Assemblée Territoriale en date du 28 avril 1965 :
— n° 190/6 L modifiant le régime fiscal des sociétés financières et des sociétés d’exploitation extérieure ;
— n° 191/6°L portant suppression des droits d’aéroport et modifiant le tarif de la surtaxe frappant le kath.