Sont rendues exécutoires les délibérations suivantes de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis en date du 28 avril 1965 :

— n° 192/6° L portant modification de la délibération n° 314 du 10 avril 1962 fixant les dispositions générales relatives à la circulation routière :

— n° 193/6°L portant modification de la délibération n° 395 du 12 janvier 1963 fixant les peines encourüues Par les contrevenants en matière de circulation routière.