Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé;

Vu l’arrêté n° 67 du 27 janvier 1949, accordant à M. Manousso (Michel), un permis d’occupation

sur 700 mètres carrés de terrain à Boulaos;

Vu l’arrêté n° 500 du 10 mai 1949 modifiant la précédent;

Vu le procès-verbal de séance de la Commission de la Propriété foncière en date du 9 juin 1951;

Sur le rapport du Chef du Service des Domaines;

Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 7 juillet 1951.