Le Gouverneur de la- France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur;

Vu l’ordonnance organique du. 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par dêcret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 11 septembre 1920 sur le régime de solde et des accessoires de solde du personnel des cadres locaux de la France d’Outre-Mer;

Vu l’arrêté local en date du 15 mars 1921 fixant le régime de solde et des accessoires de solde du personnel des cadres locaux européens de la Côte Française des Somalis :

Vu l’arrêté du 26 avril 1928 réorganisant les cadres européens de la Côte Française des Somalis (J.O.C.F.S.. avril 1928, p. 81) notamment en sesz articles 11, 12 et 13 ;

Vu le rapport ne 215/DG en date du 20 mai 1952 du Chef du Service des Postes et Télécommunications ;

Vu la décision nv 577 en date du 30 mai 1952 du Gouverneur de la Côte française des Somalis suspendant de ses fonctions M. Zouain, commis principal du cadre local des  P.E.T. ;

Vu la décision n° 593 du 3.juin 1952, modifié par rectificatif n° 651 du 18 juin 152, déférant M. Zouain devant un conseil d’enquéête ;

Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires Notamment en son article 61 ;

Vu le procès-verbal de réunion du conseil d’enquête en date du 21 juin 1952