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Arrêté n° 69-1021/SG/CG accordant une bonification de points à’une Catégorie de fonctionnaires des cadres territoriaux

Édition n° 27 du 31/12/1969

Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu la loi n°0 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas;

Vu l’arrêté no 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci;

Vu l’arrêté n9 780/Cab du 15 juillet 1958 rendant exécutoire la délibération n° 65 en date du 5 juillet 1958 de l’Assemblée territoriale portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux et les textes subséquents ;

Vu l’arrêté n° 61-27/SPCG du 24 février 1961 portant fixation du régime de solde des fonctionnaires des cadres territoriaux ;

Après avis de la Chambre des Députés en date du 23 juin 1969 ;

 

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 18 juin 1969,

ARRÊTE

Art. 1. — Les fonctionnaires des cadres territoriaux, responsables  d’une agence spéciale dans un Cercle de l’intérieur, bénéficieront pour compter du 1er janvier 1969 d’une majoration de 350 points d’indice de traitement.

Art. 2: — Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

Le Ministre des Affaires intérieures,

Président du Conseil de Gouvernement p.i

 

 

 

AHMED DINI AHMED.