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Arrêté n° 69-131/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 13/7°L du 7 janvier 1969 a de la Commission permanente de la Chambre des Députés portant modification du Code général des Impôts indirects (contrôle et permanence).

ARRÊTE

Est rendue exécutoire la délibération n° 13/7°L du 7 janvier 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant modification du Code général des Impôts indirects (Contrôle et Permanence).