Art. 1. — Il est institué en faveur des agents du Service des Contributions, à l’exclusion des fonctionnaires métropolitains détachés de la Direction générale des Impôts, une indemnité de responsabilité et de rendement dont le paiement est assuré par un fonds commun.

Art. 2.— Ce fonds commun est alimenté par des prélèvements calculés trimestriellement sur les recettes correspondant aux impots dont l’assiette est confiée au service.

Art. 3. — Ces prélèvements sont calculés comme suit :

— 1 p. 1.000 de la partie des recettes qui correspondent aux prévisions figurant au budget primitif, ramenées au trimestre ;

2 p 1.000 de la partie des recettes qui dépassent let montant des prévisions figurant au budget primitif, ramenées au trimestre, de moins de 1/10 de ce montant :

— 4 p. 1.000 de la partie des recettes qui dépassent le montant des prévisions figurant au budget primitif, ramenées au trimestre, de plus de 1/10 de ce montant.

Aptrid Te répartition des sommes constituant le fonds 

commun est effectuée trimestriellement sur état établi par le Chef du Service des Contributions, eu égard au rendement et à la responsabilité de chaque bénéficiaire.

Art. 5. — En aucun cas, le montant des remises allouées annuellement à un agent ne peut être supérieur à 925 CAR de sa rémunération nette. 

Art. 6. — Ces indemnités sont exclusives de tout autre supplément de traitement, sauf toutefois des indemnités pour travaux supplémentaires et heures extra-légales.

Art. 7. — L’arrêté n° 63-196/SPCG du 7 septembre 1963 attribuant une indemnité spéciale pour travaux de recherche et frais d’assiette au personnel du Service des Contributions, est rapporté.

Art. 8 — Le présent arrêté prendra effet pour compter du 1 octobre 1969.