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Arrêté n° 69-1649/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 65/7e L du 6 novembre 1969 de la Commission permanente de la Chambre des Députés modifiant la délibération n° 11/7e L du 7 janvier 1969 rendant obligatoire l’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.

Édition n° 25 du 09/12/1969

ARRÊTE

Est rendue exécutoire la délibération n° 65/71, du 6 novembre 1969 de la Commission permanente de la Chambre des

Députés du Territoire Français des Afars et des Issas modifiant la délibération n° 11/7e L du 7 janvier 1969 rendant obligatoire l’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.