Effectuer une recherche
Arrêté n° 69-1859/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 72/7°L du 23 décembre 1969 de la Chambre des Députés portant création d’une surtaxe spéciale sur l’essence de pétrole et les supercarburants .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est réndue éxécutoire la délibéfâtion n° 72/7°L du 23 décermbre 1969 de la Chambre des Députés du Territoire Français dés Afars ét des IsSas portant Création d’une Surtaxe Spéciale sur l’essence de pétrole et les supercarburants.