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Arrêté n° 69-317/SG/CG portant rectificatif à l’additif n° 67-55/SPCG à l’arrêté n° 64 30/SPCG du 17 mars 1964 fixant les modalités d’attribution d’un véhicule de fonction aux membres du Conseil de Gouvernement .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
L’article 3 bis de l’arrêté n° 64-30/SPCG susvisé est modifié ainsi qu’il suit:
Au lieu de:
Au cas où les membres du Conseil de Gouvernement désireraient faire l’acquisition d’un véhicule personnel et compte tenu des dispositions de l’article 3, une avance d’un montant maximum de six cent mille (600.000) francs couvrant le prix du véhicule et d’une assurance tous risques pour une durée d’un an, pourra, sur leur demande, être accordée pate
Lire:
« Au cas où les membres du Conseil de Gouvernement désireraient faire l’acquisition d’un véhicule personnel et compte tenu des dispositions de l’article 3, une avance d’un montant maximum de sept cent vingt mille (720.000) francs couvrant le prix du véhicule et d’une assurance tous risques pour une durée d’un an, pourra, sur leur demande, leur être accordée.
Le reste de l’article sans changement.