Effectuer une recherche

Arrêté n° 69-744/SG/CG portant taxation du prix de vente des cigarettes « Nationales».

Édition n° 11 du 27/05/1969

Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas;

Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant. les attributions individuelles de ceux-ci;

Vu la loi du 14 mars 1942, validée par ordonnance du 2 septembre 1943 portant codification du régime des prix dans les Territoires dépendant du Secrétariat aux colonies, notamment en son article 2;

Vu l’arrêté n° 1013 du 17 juillet 1956 portant fixation ou révision des prix des produits d’origine locale, des marchandises d’importation ainsi que des services et prestations, ensemble des textes qui l’ont complété et modifié, et, en particulier, l’arrêté n°0 114/SG/CG du 31 janvier1968;

Vu l’avis exprimé par la Commission des Prix le 17 avril 1965;

Sur proposition du Ministre des Affaires économiques ;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 14 mai 1969.

ARRÊTE

Art. 1er — Le prix maximum du paquet de cigarettes

«Nationales » est fixé ainsi qu’il suit :

— en gros……………………………………………..15,60 F.D. le paquet

— au détail………………………………………….18 F.D. le paquet

Art 2. — Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées par les peines prévues par la loi du 14 mars 1942 validée par ordonnance du 2 septèmbre 1943, sans préjudice des sanctions administratives prévues dans ce même texte.

Art. 3. — Le présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication selon la procédure d’urgence sera enregistré, communi ué et exécuté partout où besoin sera. 

ALI AREF BOURHAN.