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Arrêté n° 69-862/SG/CG portant taxation du prix de vente au détail du riz américain en sacs de 45 kilos, 15% de brisures

Édition n° 13 du 25/06/1969

 Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, Chevalier de la. Légion d’Honneur,

Vu da loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas;

Vu l’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 198 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci ;

Vu la loi du 14 mars 1942, validée par ordonnance du 2 septembre 1943, portant codification du régime des prix dans les Territoires dépendant du Secrétariat aux Colonies, notamment en son article 2;

Vu l’arrêté n°/1013 du 17 juillet 1956 portant fixation ou révision des prix des produits d’origine locale, des marchandises d’importation ainsi que des services et prestations, ensemble des textes qui l’ont complété et modiñé, et, en particulier, l’arrêté n° 114/SG/CG du 31 janvier 1968 :

Vu l’avis exprimé par la Commission des Prix le 22 mai 1969 ;

Sur proposition du Ministre des Affaires économiques ;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 4 juin 1969.

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Le prix maximum du riz américain en sacs de 45 kilos, 15% de brisures, est fixé ainsi qu’il: suit à Djibouti:

Au détai………………………….F.D. le kilo

Art. 2. — Les infractions au présent arrêté seront. sanction- nées par les peines prévues par la loi du 14 mars-1942, validée par ordonnance du 2 septembre 1943, sans préjudice des sanctions administratives prévues dans ce même texte.

Art. 8. — Le présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication selon la procédure d’urgence, sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

 

 

ALI AREF BOURHAN.