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Arrêté n° 69-863/SG/CG partant taxation du prix de vente au détail du dourah

Édition n° 13 du 25/06/1969

Le Président du Conseil.de Gouvernement du Territoire Français des,Afars et des Issas, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu la loi ne 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas;

Vu l’arrêté no 1184/8G du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et flxant les attributions individuelles de. ceux-ci ;

Vu la loi du 14 mars 1942, validée par ordonnance du 2 septembre 1943, portant codification du régime des prix dans les Territoires dépendant du Secrétariat aux Colonies, notamment en son article 2;

Vu l’arrêté no 1013 du 17 juillet 1956 portant fixation ou révision des prix des produits d’origine locale, des, marchandises d’importation ainsi que des services et prestations, ensemble des textes qui l’ont complété et modifié, et, en particulier, l’arrêté n° 114/SG/CG du 31 janvier 1968 ;

Vu l’avis exprimé par la Commission des Prix le 22 mai 1969;

Sur proposition du Ministre des Affatres économiques ;

Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 4 juin 1969.

 

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Le prix maximum du douran d’importation est ,fixé ainsi qu’il suit à Djibouti :

Au détail………………………….25 FD. le kilo

Art. 2. Les infractions au présent arrêté seront Sanctions nées par les peines prévues par la loi du 14 mars 1942, validée par ordonnance du 2: septembre,1943, sans préjudice des sanections administratives prévues dans ce même texte.

Art. 3. — Le présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication selon la procédure ‘d’urgence, sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

ALI AREF BOURHAN