En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire général du Gouvernement, M. Pierre Billaut, Secrétaire permanent du Conseil de Gouvernement par intérim, est autorisé à signer par délégation du Président du Conseil de Gouvernement, toutes correspondances ou transmissions relevant de ses attributions particulières et adressées aux ministres et aux directeurs et chefs des services territoriaux et des offices ou établissements publics territoriaux, ainsi que les ambpliations conformes de tous textes territoriaux.