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Arrêté n° 697 pris en Conseil d’administration autorisant le remboursement de sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations (vente de marchandises)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur p. i. de la Côte francaise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le ré gime financier des colonies et tous actes modificatifs subséquents :
Vu le décret du 23 juin 1921 réglementant le service des douanes à la Côte française des Somalis, notamment l’article 46;
Vu le procès-verbal de la vente aux enchères publiques en date du 16 avril 1938 de marchandises laissées en douane pour d’autres motifs que pour défaut de déclaration :
Vu les demandes de remboursement, en date des 8 et 13 juin 1938, de la Société franco-italienne de transit et de .M. D. Pivetta, transitaires à Djibouti ;
Sur le rapport du chef du service des douanes :
Le Conseil l’administration entendu dans sa séance du 5 juillet 1938,
ARRÊTE
Art. 1er . — La somme globale de seize mille neuf cent quarante-cing francs quarante-quatre centimes (16.945 fr, 44) lit dépo sée à la Caisse des dépôts et consignations et provenant de la vente effectuée pour le compte et au profit des ayants droit éven tuels de marchandises laissées en douane, sera remboursée aux redevables dont les noms suivent qui ont justifié de leur propriété :
Société franco-italienne de transit 11.896 fr. 40;
D. Pivetta : 5.049 fr. 04.
Art. 2. — Le chef du service des douanes et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré après avoir donné lieu à des mesures de publicité extraordinaires.
DESCHAMPS.