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Arrêté n° 7-266-1918 promulguant la Loi du 23 août 1918 étendant aux personnels civils rétribués sur les budgets Généraux ou spéciaux des Colonies et pays de protectorat relevant du Ministère des Colonies le bénéfice de l’article 12 de la loi du 4 août 1917.

Edition n° 266 du 31/12/1918

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la loi du 23 août 1918 étendant aux personnels civils rétribués sur les budgets Généraux ou spéciaux des Colonies et pays de protectorat français relevant du Ministère des Colonies le bénéfice de l’article 12 de la Loi du 4 août 1917 ;

Vu le texte des dites lois inséré aux Journaux Officiels de la République Française des 29 août 1918 et 4 août 1917 ;

Sur la proposition du Secrétaire Général du Gouvernement ;

 

ARRÊTE

Article premier. — Est promulgué dans la Colonie, pour y être exécuté selon ses forme et teneur ;

1° La Loi du 23 août 1918 étendant aux personnels civils rétribués sur les budgets généraux ou spéciaux des Colonies et pays de protectorat français relevant du Ministère des Colonies le bénéfice de l’article 12 de la Loi du 4 août 1917.

2° L’article 12 de la Loi du 4 août 1917 portant ouverture de crédits additionnels au titre de l’exercice 1917 en vue de modifier et de compléter les mesures temporaires déjà prises pour permettre aux fonctionnaires et agents de l’ Etat à à faibles traitements de faire face à la cherté de la vie.

Art. 2.— Le présent arrêté sera communiqué, enregistré et publié’ partout où besoin sera.

 

 

A. LAURET.