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Arrêté n° 7-370-1927 promulguant le décret du 23 août 1927, rendant applicable aux colonies le décret du 2 avril 1927 fixant les maxima au-dessous desquels l’administration est autorisée à passer des marchés de gré à gré

Édition n° 370 du 30/09/1927

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur;

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu L’arrête du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgalion et de publication des lois, décrets et arrêtés el les conditions

dans lesquelles ces lois. décrets et arrètes deviennent exécutoires:

Vu le décret du 23 août 1927, rendant applicable aux colonies le décret du 2 avril 1927 fixant les maxiina au-dessous desauels

l’administration est autorisée à passer des marchés de gré à gré,

 

 

ARRÊTE

Art.1er. Est promulgué dans la colonie le décret du 23 août 1927, rendant applicable aux colonies le décret du 2 avril 1927, fixant les maxima au-dessous desquels l’administration est autorisée à

passer des marchés de gré à gré.

 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.

CHAPON-Baissac.