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Arrêté n° 7/448/1934 fixant le quantum des décimes additionnels à percevoir en 1934.

Édition n° 448 du 31/03/1934

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis, officier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;

Vu larrété du 24 janvier 1951, instituant un impôt locatif mobilier à la Côte française des Somalis;

Sur le rapport dun chef du service des contributions;

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 5 mars 1954.

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Le quantum des décimes additionnels à percevoir en 1934, en vertu de article 15 de l’arrêté du 24 janvier 1931 susvisé, avec le principal de l’impôt institué par leûit arreté, ent fixé à à décimes pour les contribuables hnposés sur une valeur locative inférieure ou égale à 6.600 francs, 4 décimes pour les contribuables imposés sur une valeur locative supérieure à 6.000 francs.

Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

 

 

CHAPON-BAISSAC.