Effectuer une recherche

Arrêté n° 7-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 19 octobre 1935 portant publication et mise en application provisoire des lettres échangées le 6 septembre 1935 entre la France et les Pays-Bas.

Édition n° 468 du 30/11/1935

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrété du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 19 octobre 1935 portant publication et mise en application provisoire des

lettres échangées le 6 septembre 1955 entre la France et les Pays-Bas, inséré au Journal officiel de la République française des 21 et 22 octobre 1935 ;

Vu la dépêche du Ministre des colonies n° 2074 du 30 octobre 1935,

ARRÊTE

Art. 1er. — promulguant à la cote française de Somalis le décret du 19 octobre 1935 susvisé, portant publication et mise en application provisoire des lettres échangées le 6 septembre 1935 entre la France et les Pays-Bas.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout besoin sera.

 

 

 

SILVESTRE.