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Arrêté n° 7-92-1904 promulgaant dans la colonie 1° Le décret du 15 janvier 1904 rendant applicable à toutes les colonies la loi du 6 avril 1904. modifiant l’art 174 du Code d’instruction crininelle : 2° La loi du 6 avril 1897.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur p. i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Protectorat par décret du 18 juin 1884.
Vu le décret du 15 janvier 1904, rendant applicable à toutes les colonies, autres que la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et l’ndo-Chine, la lei du 6 Avril 1897, modifiant l’article 174 du code d’instruction criminelle ;
Vu la circulaire ministérielle du 1er Fé-vrier 1904.
ARRÊTE
Art. 1. Sont promulgués dans la Colonie. pour y être exécutés suivant leur forme et teneur :
1. Le décret du 15 janvier, rendant applicables à toutes les colonies outres que la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion el l’Indo-Chine, la loi du 6 avril 1897. modifiant l’article 174 du code d’instruction criminelle.
2. La loi du 6 avril 1897, modifiant l’article 174 du code d’instruction criminelle.
Art. 2. — Le présent arrêté sera communiqué, engegistré et publié partout où besoin sera.
A. BONHOURE.