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Arrêté n° 7 janvier 1956, promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935 relatif à l’augmentation des pénalités en matière d’espionnage.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte francaise du Somalis et dépendances, officier de la Légion honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, re rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu l’arrôté du 1° octobre 1914.réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires :
Vu le décret du 30 octobre 1955, relatif à l’augmentation des pénalités en matière d’esplonnage, inséré au Journal officiel de la République francaise du 1 octobre 1935 :
Vu la cireulaire du Ministre des colonies n° 20 C.C, du 4 décembre 1935,
ARRÊTE
Art. 1°. Est promulgeué à la Côte francaise des Somalis le décret du 30 octobre 1935 susvisé relatif à l’augmentation des pénalités en matière d’espionnage,
Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où Lesoin sera,
A. ANNET.