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Arrêté n° 70-1284/SG/CG admettant M. J.-L. Bougereau en qualité d’avocat défenseur dans le Territoire.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Maître J.-L. Bouguereau, citoyen français, né à Meknès (Maroc) le 4 octobre 1943, licencié en droit, est nommé avocat défenseur dans le Territoire Français des Afars et des Issas.
Avant d’entrer en fonctions, Maître Bouguereau prêtera servement devant le Tribunal supérieur d’appel de Djibouti, conformément à l’article 8 de l’arrêté n° 963 du 26 septembre 1950.