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Arrêté n° 70-1464/SG/CD rendue exécutoire par arrêté 70-1464/SG/CD du 2 decembre 1970.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 145/7e L du 19 novembre 1970 de la Commission permanente autorisant un échange de parcelles de terrains entre le Territoire et M. Saïd Ali Coubèche.