Effectuer une recherche
Arrêté n° 70-1597/SG/CD DU 30 DECEMBRE 1970 pris en Conseil-de Gouvernement
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 153/7° L du 24 décembre 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant modification du Code général des Impôts (obligations des redevables – documents à joindre à l’appui des déclarations).