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Arrêté n° 70-223/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 88/7 L du 19 février 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
ARRÊTE
Est rendue exécutoire la délibération n° 88/7 L du 19 février 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des’Issas accordant des parcelles de terrains domaniaux én concession provisoire.