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Arrêté n° 70-307/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 95/7°L du 24 mars 1910 de la Commission permanente de la Chambre des Députés autorisant des virements de crédits de chasitre à chapitre sur le budget du Service local de l’exercice 1969.

ARRÊTE

Est rendue exécutoire la délibération n° 95/7°L du 24 mars 1970 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas autorisant des virements de crédits de chapitre à chapitre sur le budget du SerVice local de l’exercice 1969.